Décret no 98-136 du 6 mars 1998 relatif au nombre de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé de solidarité internationale et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

J.O. Numéro 57 du 8 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret no 98-136 du 6 mars 1998 relatif au nombre de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé de solidarité internationale et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

NOR : MEST9810261D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Vu le code du travail, notamment son article L. 225-10,
   Décrète :

   Art. 1er. - Il est ajouté au livre II, titre II, du code du travail (troisième partie : Décrets) un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Congés non rémunérés
« Art. D. 225-1. - Le bénéfice du congé de solidarité internationale peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés bénéficiant déjà du congé à la date de départ envisagée par le salarié demandeur atteint la proportion ci-après :
« Etablissement occupant :
« - moins de 50 salariés : un bénéficiaire ;
« - de 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ;
« - de 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ;
« - de 200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires ;
« - de 500 à 999 salariés : cinq bénéficiaires ;
« - de 1 000 à 1 999 salariés : six bénéficiaires ;
« - à partir de 2 000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés. »

   Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 6 mars 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry